Applicables au 21 avril 2012

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommée CGV, s’appliquent à régir les relations entre Ambroise Maupate (Auto-Entrepreneur nº SIRET 51209210700014) et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestation de service.

À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, tout contrat ou devis conclu avec Ambroise Maupate implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.

Le client peut toutefois exprimer son refus à certaines clauses par voie postale ou électronique, ce qui conduira à l’émission d’un nouveau contrat particulier soumis à signature du prestataire et du client.

 

Article 2 — Description du domaine de travail

Le domaine de prestations d’Ambroise Maupate s’étend du design graphique au design interactif comprenant :

• Créations graphiques orientées papier
• Créations graphiques orientées web
• Créations graphiques interactives
• Créations logicielle
• Réalisation technique d’interfaces et de sites internet
• Conseil en image et communication visuelle
• Formation informatique de base ou sur produit web

 

Article 3 — Modalités de début de contrat

Toute prestation de service doit faire l’objet d’un devis ou contrat, stipulant la nature des prestations à fournir au client. Le devis peut mentionner un tarif fixe forfaitaire, fixe horaire ou bien estimatif.

Dans ce dernier cas, le tarif définitif sera fixé par l’édition de la facture à la livraison. Les évolutions du tarif estimatif feront l’objet d’une notification au client et d’un avenant au devis initial soumis à sa signature.

À défaut de mention particulière, un devis ou contrat de prestation de service non validé est valable 1 mois à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client.

Toujours à défaut de mention particulière, la signature d’un devis ou contrat de prestation doit s’accompagner du versement d’un acompte à hauteur de 20 % du total des prestations. Ce pourcentage peut faire l’objet de négociations avec le client.

Un devis ou contrat de prestations de services valide doit comporter la signature du client, datée et accompagnée de la mention « Bon pour exécution ».

Ce devis dûment complété devra être renvoyé au prestataire par voie postale ou électronique (document numérisé ou PDF signé électroniquement par des moyens valables).

 

Article 4 — Tarifs

Tous les tarifs pratiqués par Ambroise Maupate s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.

 

Article 5 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution des prestations sont stipulés sur le devis. Ils peuvent faire l’objet d’un avenant qui doit être accepté et signé par le client.

 

Article 6 — Modalités de paiement à l’issue d’un contrat

Le paiement définitif du solde minoré de l’acompte doit s’effectuer dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'émission de la facture ou note d'honoraire clôturant le contrat.

Ce délai de paiement peut faire l’objet de négociations avant la signature du devis ou contrat initial à la commande.

 

Article 7 — Modalités de retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraînent de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de la somme restante due ;
• Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable.
• La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client.

 

Article 8 — Frais annexes

Lorsqu’ils ne dépassent pas 150 € HT, les frais annexes constitués par les prestations décrites ci-après feront l’objet d’une facturation séparée (sans émission de devis préalable) : 

• Déplacements non convenus sur devis ou contrat
• Formations supplémentaires au devis ou contrat
• Conversations téléphoniques internationales (au-delà de 10 min)

Lorsque ces frais dépassent 150 € HT, un devis préalable à ces prestations sera édité et fera l’objet d’un contrat dissocié, soumis à signature.

 

Article 9 — Objet de rupture ou résiliation de contrat

Le manquement aux présentes CGV par le client ou le prestataire, sans accord préalable et signé, sont un objet de rupture de contrat. 

Une demande de résiliation de contrat de prestations de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat.

Le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.

 

Article 10 — Garanties et suivi des prestations

À défaut de mention sur le devis initial, chaque contrat, de plus de 1000 € HT mené à terme comprend un suivi des bogues et des problèmes détectés par le client ou le prestataire. Et ce, pendant 12 mois à compter de la livraison des prestations. Le prestataire se réserve le droit de facturer les corrections et la maintenance réalisées au-delà de la période de garantie, sous accord signé préalable du client.

Dans le cadre d’un site internet dont la maintenance du contenu est effectuée par le client, seuls les fichiers réalisés par le prestataire sont garantis, ainsi que la structure initiale de la base de données. Le client doit assurer par ses propres moyens la sauvegarde de ses contenus numériques (textes, images, sons, vidéos, animations).

 

Article 11 — Propriété intellectuelle

Toute prestation impliquant création graphique ou programmatique est soumise aux droits d’auteur. 

Lorsque le devis ne le mentionne pas, et en l’absence de négociations avec le client, chaque production demeure la propriété intellectuelle d’Ambroise Maupate. Les droits de reproduction et de représentation (droits patrimoniaux) sont automatiquement cédés au client (sauf mention contraire) avec obligation de conserver la mention « Ambroise Maupate, designer graphique et interactif, www.ambroise.maupate.com » sur chaque produit imprimé (à l’exception des cartes de visite et têtes de lettre) et un lien de retour vers le site internet « www.ambroise.maupate.com » pour les productions numériques.

Les droits moraux des productions sont incessibles.

 

Article 12 — Portfolio

En acceptant ces présentes CGV, le client autorise Ambroise Maupate à utiliser les productions graphiques, issues des prestations, sur son portfolio en ligne à l’adresse suivante www.ambroise.maupate.com. Celles-ci pourront être utilisées à des fins d’archivage et de reconnaissance, mais en aucun cas revendues ou réutilisées à fins commerciales ou pour un autre client. Cette clause peut être négociée avec le client dans le cadre d’un accord de non-divulgation des productions entrant dans le cadre du contrat de prestations de services.